Loi Legal

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Definition of LOI in the Legal Dictionary - by Free online English dictionary and encyclopedia. What is LOI? Meaning of LOI as a legal term. What does LOI mean . Le contrat fait la loi. The contract makes the law. A Law Dictionary, Adapted to the Constitution and Laws of the United States. By John . En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique. La notion de loi se . Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent à être confondues, les notions de loi et de règle . Cours légal Sens : Valeur d'une monnaie. Origine : Les marchés financiers sont obligés par la loi d'établir une valeur pour une monnaie sur un territoire donné, . Les étrangers en Thaïlande, quant à eux, tirent leurs droits principalement des lois nationales. La personnalité juridique en Thaïlande. La loi sépare les étrangers . − Qui est relatif à la loi, défini par la loi. Heure légale; hypothèque légale; textes légaux. Ce 14 juillet, qui est à peine une fête légale en pays craonnais (où la . Incidence légale (des lois de finance). Indemnité légale (elle est fixée par la loi). Infraction légale. Innocence légale. Instrument de mesurage légal (il répond à . . supremacy of the law - souveraineté de la loi * tax law - droit fiscal * "the law" . règle de droit * (to) abide by the law - respecter la loi * (to) administer the law . LOI LOI • FISCAL - loi fiscale - Tax Act; taxing statute; tax legislation. . FONDAMENTAL loi fondamentale - basic Act; basic law. • FORCE - ayant force de loi . Le projet de loi 54 , déposé en 1987 , qui instaurait la Loi sur le registre des . un tout nouveau système de publicité légale des associations et entreprises au .

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